Article R411-9-8 (version du 7 mai 1995)

Version en vigueur du 7 mai 1995 au 29 septembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 1995 au 29 septembre 2010

L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente, constatés chaque année par le préfet après consultation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.