Article R411-9-12 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 septembre 2017

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l' article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime vaut décision de rejet.