Article R461-12 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Texte intégral

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La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-9 , soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.