Article R461-14 (version du 1 décembre 1982)

Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 1 juillet 2016

Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.