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Section 1 : Institution et attributions.
Article R511-4

Article R511-4

Article R511-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R492-33Change de subdivision Article suivantArticle R511-5

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 16 mars 2007
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 30 septembre 1990
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 81-277 1981-03-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 8 () JORF 16 mars 2007 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006592204
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 16 mars 2007

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