Article R*511-16 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999

La liste électorale est établie par une commission communale composée du maire ou de son représentant, président, d'un délégué du commissaire de la République, d'un délégué du conseil municipal choisi parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'article R. 511-8.