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Version en vigueur du 23 juillet 1994 au 23 juin 1999
La liste électorale signée de tous les membres de la commission communale est déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre. Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux accoutumés où elle devra demeurer dix jours. En même temps une copie de la liste et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article est transmise par le maire au commissaire de la République.