Article R511-20 (version du 16 mars 2007)

Version en vigueur depuis le 16 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 mars 2007

Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission d'établissement des listes électorales. Tout électeur inscrit sur une des listes du département peut également demander l'inscription d'une personne omise. Ces demandes sont adressées au président de la commission d'établissement des listes électorales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.