Article R*511-27 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999

Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections, le préfet invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5° de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription avant le 1er novembre.