Article R511-45 (version du 16 mars 2007)

Version en vigueur du 16 mars 2007 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 2007 au 1 juillet 2012

Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.