Article R*511-47 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 juin 2006

Les électeurs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-8 peuvent voter par correspondance, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.