Article R511-102 (version du 30 juillet 2015)

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017

Les quatre membres mentionnés à l' article R. 511-6 , 5 (b) sont élus par les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs.