Article R511-104 (version du 30 juillet 2015)

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017

Outre les personnes mentionnées au 2° de l' article R. 511-8 , sont électeurs, au titre du collège mentionné à l' article R. 511-6 , 2°, les propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises aux dispositions relatives au colonat partiaire.