Article R511-105 (version du 19 octobre 1986)

Version en vigueur du 19 octobre 1986 au 30 septembre 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 octobre 1986 au 30 septembre 1990

Le détail des opérations de recettes et de dépenses de tout établissement ou service d'utilité agricole interchambres d'agriculture fait l'objet d'un budget spécial, préparé chaque année par le présent du comité interchambres d'agriculture de direction et voté par ledit comité, dans la limite du montant maximal des participations annuelles votées par chacune des chambres d'agriculture intéressées.