Article R511-105 (version du 16 mars 2007)

Version en vigueur du 16 mars 2007 au 30 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 2007 au 30 juillet 2015

Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-17 aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale".