Article R511-105 (version du 30 juillet 2015)

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017

Pour l'application des dispositions de l' article R. 511-17 aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : " par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " par les caisses générales de sécurité sociale ".