Article R511-111 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 16 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 16 mars 2007

Les modifications aux budgets spéciaux mentionnés aux articles R. 511-89 et R. 511-105 sont proposées, respectivement par le président de la chambre d'agriculture et par le président du comité interchambres d'agriculture de direction, à l'approbation du commissaire de la République de département ou de la région selon le cas.