Article R*521-4 (version du 15 novembre 1980)

Version en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives ou leurs unions. Les conditions de fonctionnement des unions mixtes sont fixées conformément à la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de la coopération.