Article R524-6 (version du 14 août 2007)

Version en vigueur du 14 août 2007 au 21 avril 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 août 2007 au 21 avril 2008

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.