Article R524-6 (version du 21 avril 2008)

Version en vigueur du 21 avril 2008 au 1 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 avril 2008 au 1 décembre 2016

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.