Article R524-19 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 14 août 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 14 août 2007

Le commissaire aux comptes de la coopérative présente ses observations et rapports sur les documents que les coopératives sont tenues d'établir en application de l'article 28 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles.