Article R*525-3 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 décembre 2005

Un mois avant la réunion constitutive de toute société coopérative ou union de coopératives, le fondateur doit déclarer son projet au secrétariat de la commission d'agrément intéressé en justifiant des possibilités d'activité de la société projetée et de son intérêt économique. Lors de la convocation de l'assemblée constitutive, un représentant de la commission d'agrément sera convoqué.