Article R*525-3 (version du 30 décembre 2005)

Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 1 janvier 2007

Un mois avant la réunion constitutive de toute société coopérative ou union de coopératives, le fondateur doit déclarer son projet au secrétariat de la commission centrale de la coopération agricole intéressé en justifiant des possibilités d'activité de la société projetée et de son intérêt économique. Lors de la convocation de l'assemblée constitutive, un représentant de la commission centrale de la coopération agricole sera convoqué.