Article R525-4 (version du 14 août 2007)

Version en vigueur du 14 août 2007 au 15 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 août 2007 au 15 juin 2015

En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil. Celui-ci autorise ou refuse l'extension.