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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2016
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce, dans tous les cas, après consultation du Haut Conseil de la coopération agricole.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 décembre 2016
Version en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990
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