Article R527-8 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 30 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 30 décembre 2010

Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.