Article R527-11 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 1 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 1 décembre 2016

Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux associations et syndicats reconnus en qualité de groupements de producteurs en application de l'article L. 551-1.