Article R528-4 (version du 7 décembre 2006)

Version en vigueur du 7 décembre 2006 au 1 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 décembre 2006 au 1 décembre 2016

Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret. En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du président du comité directeur.