Article R*528-6 (version du 9 février 2001)

Version en vigueur du 9 février 2001 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 février 2001 au 22 avril 2005

Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux délibérations du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale d'agrément toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de ces assemblées.