Article R*528-8 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 4 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 4 mai 1996

La commission départementale des structures agricoles est compétente pour délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet agrément est de la compétence du commissaire de la République du département, conformément à l'article R. 525-2.