Article R528-8 (version du 4 mai 1996)

Version en vigueur du 4 mai 1996 au 7 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 mai 1996 au 7 décembre 2006

La commission départementale d'orientation de l'agriculture est compétente pour délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet agrément est de la compétence du commissaire de la République du département, conformément à l'article R. 525-2.