Article R528-9 (version du 7 décembre 2006)

Version en vigueur du 7 décembre 2006 au 8 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 décembre 2006 au 8 novembre 2019

Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.