Article R*531-1 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 décembre 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 décembre 1992

Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.