Article R*531-2 (version du 30 décembre 1992)

Version en vigueur du 30 décembre 1992 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1992 au 1 janvier 2007

Doivent être constituées sous forme de sociétés à capital et à personnel variables les sociétés dont l'activité concerne l'électrification rurale, l'habitat rural, les adductions d'eau ainsi que celles dont l'activité s'exerce dans des domaines définis par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et qui intéressent l'ensemble de la population d'une zone rurale.