Article R531-4 (version du 30 décembre 1992)

Version en vigueur du 30 décembre 1992 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1992 au 1 janvier 2007

Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole.