Article R*534-1 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 décembre 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 décembre 1992

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut effectuer des modifications de ses statuts entraînant la perte de sa qualité de société d'intérêt collectif agricole, sans y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture, à moins qu'elle ne se transforme en société coopérative agricole ou en union de coopératives agricoles.