Article R556-1 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 25 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 25 mars 2007

L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité de groupement de producteurs reconnu ou de celles de comité économique agricole agréé rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.