Article R556-1 (version du 25 mars 2007)

Version en vigueur du 25 mars 2007 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mars 2007 au 29 décembre 2017

L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue ou de celles de comité économique agricole agréé rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.