Article R556-2 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 29 décembre 2017

Les personnes ayant fait obstacle ou opposition au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture en application des articles R. 553-15 et R. 553-16 sont passibles de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe.