Article R556-3 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 29 décembre 2017

Les sanctions prévues à l' article R. 556-2 sont applicables en cas d'obstacle ou d'opposition au contrôle fixé à l' article R. 553-16 .