Article R564-1 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 septembre 1990

Les conditions d'attribution des subventions prévues par l' article L. 564-3 sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.