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Version en vigueur depuis le 16 mars 2007
La durée de l'exercice est fixée à douze mois. L'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice, sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 16 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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