Article D511-93 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 16 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 16 mars 2007

Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.