Article D511-93 (version du 16 mars 2007)

Version en vigueur depuis le 16 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 mars 2007

Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.