Article D513-27 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 22 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 22 avril 2022

Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.