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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006
Les consultations auxquelles il est procédé pendant l'année suivant la publication de la liste définitive arrêtée par le bureau de la chambre d'agriculture se font sur la base de cette liste. Toutefois, il doit être tenu compte des décisions judiciaires intervenues depuis cette publication.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.