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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006
Peuvent être admis à voter par correspondance : a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu de vote ; b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour la consultation, éloigné du lieu de vote où il est inscrit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.