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Version en vigueur depuis le 29 avril 2018
La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture. L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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