Article D551-2 (version du 29 avril 2018)

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.