Article D551-3 (version du 28 juillet 2006)

Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 29 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 29 décembre 2006

Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions prévues à l'article D. 551-2, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.